Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE VI — REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE
Chapitre Ier — Délégués du personnel
Art. 61.9.– Chaque année, l'employeur doit informer les délégués du personnel sur la situation de l'entreprise.
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