Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE III — DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXPLOITATION DES DEBITS DE BOISSONS
Art. 61.– Les peines prévues à l'article 59 sont applicables aux infractions du présent article.
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