Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE IV — DE LA GESTION DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE PREMIER — LE CADRE INSTITUTIONNEL
SECTION II — LES DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Art. 61.– La reconnaissance des droits antérieurement acquis sur le domaine public hydraulique est faite à la diligence et par les soins de l'Administration ou à la demande des intéressés après enquête publique, dans les conditions qui sont déterminées par voie réglementaire.
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