Code Forestier (Côte Ivoire)

LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier

TITRE VI — PROTECTION ET CONSERVATION DES FORETS

CHAPITRE II — PROTECTION DES FORETS

Section I — Contrôle du déboisement

 Art. 61.–   Toute activité susceptible d'entrainer le déboisement d'une partie domaine forestier protégé de l'Etat et des collectivités territoriales est soumise à autorisation préalable de l'Administration forestière.

Pour les forêts des personnes physiques et personnes morales de droit privé et des communautés rurales, l'autorisation est accordée par l'administration forestière locale.