Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE VI — PROTECTION ET CONSERVATION DES FORETS
CHAPITRE II — PROTECTION DES FORETS
Section I — Contrôle du déboisement
Art. 61.– Toute activité susceptible d'entrainer le déboisement d'une partie domaine forestier protégé de l'Etat et des collectivités territoriales est soumise à autorisation préalable de l'Administration forestière.
Pour les forêts des personnes physiques et personnes morales de droit privé et des communautés rurales, l'autorisation est accordée par l'administration forestière locale.
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