Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE III — DES INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE VI — DES INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR
Art. 61.– Trahison
Est puni de la peine de mort, tout militaire camerounais ou au service du Cameroun qui :
(1) porte les armes contre le Cameroun.
(2) livre à l'ennemi les approvisionnements de l'armée, les plane ou places de guerre ou arsenaux maritimes, des ports ou aéroports militaires, soit le mot d'ordre, les codes ou secret d'une opération militaire, d'une expédition ou négociation..
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement