Art. 61.–   Marché de gré à gré

Un marché est passé par la procédure de gré à gré lorsque l'autorité contractante, le maître d'ouvrage délégué ou le maître d'œuvre s'il existe, dans l'un des cas prévus à l'article 96 du présent code, engage les négociations ou consultations appropriées et attribue ensuite le marché au candidat qu'il a retenu.