Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE II — LE NAVIRE

TITRE III — LE STATUT JURIDIQUE DES NAVIRES

Chapitre IV — Exploitation des navires en copropriété

 Art. 61.–   Si le capitaine congédié est copropriétaire du navire, il peut nonobstant toute convention contraire, renoncer à la copropriété et exiger le remboursement du capital qui représente sa part.

Le montant de ce capital est fixé par les experts convenus ou nommés par la justice.