Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE III — LE STATUT JURIDIQUE DES NAVIRES
Chapitre IV — Exploitation des navires en copropriété
Art. 61.– Si le capitaine congédié est copropriétaire du navire, il peut nonobstant toute convention contraire, renoncer à la copropriété et exiger le remboursement du capital qui représente sa part.
Le montant de ce capital est fixé par les experts convenus ou nommés par la justice.
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