Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE III —
CHAPITRE III — LE CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME
Art. 61.– L'engagement maritime est le contrat d'engagement de services conclus entre un marin et un armateur ou son représentant. Il est régi en dehors des périodes d'embarquement du marin par les dispositions du Code du travail.
En matière d'engagement maritime, la capacité de contracter est soumise aux règles de droit commun sous réserve de l'application de l'article 102 concernant les mineurs.
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