Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre IV — DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES DE CARRIERES
Art. 61.– L'exploitation artisanale des substances de carrières est libre dans les zones désignées par Il autorité chargée des mines territorialement compétente, sous réserve du paiement d'une taxe communale.
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