Code Minier (Côte Ivoire)

LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier

TITRE IV — Autorisations d'exploitation minière serai-Industrielle et artisanale

CHAPITRE PREMIER — Autorisation d'exploitation minière serai-Industrielle

 Art. 61.–   Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation minière semi-industrielle peut renoncer à tout ou partie de la superficie de la parcelle ainsi qu'à l'autorisation elle-même, sans pénalité ni indemnité, sous réserve de notification au ministre chargé des Mines.

La renonciation implique la remise en état du site exploité.