Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE IV — Autorisations d'exploitation minière serai-Industrielle et artisanale
CHAPITRE PREMIER — Autorisation d'exploitation minière serai-Industrielle
Art. 61.– Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation minière semi-industrielle peut renoncer à tout ou partie de la superficie de la parcelle ainsi qu'à l'autorisation elle-même, sans pénalité ni indemnité, sous réserve de notification au ministre chargé des Mines.
La renonciation implique la remise en état du site exploité.
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