Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE
CHAPITRE VII — DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES PEINES
SECTION III — DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE
Art. 61.– Définition
(1) La libération conditionnelle est la mise en liberté anticipée du condamné à une peine privative de liberté, ou soumis, par la décision de condamnation, à une mesure de sûreté de même nature. Elle est accordée et révoquée par décret.
(2) Un décret fixe les conditions générales et les modalités de l'octroi et de la révocation de la libération conditionnelle.
(3) La mise en liberté anticipée du condamné, si elle n'a pas été révoquée, devient définitive à l'expiration de la durée de la peine.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement