Art. 61.–   L'occupation des terrains et l'exercice des droits visés à l'article 59 ci-dessus font l'objet d'accords entre le titulaire du contrat pétrolier et les propriétaires du sol ou les bénéficiaires de droits coutumiers.

Faute d'accord amiable, le Gouvernement peut donner au titulaire des autorisations temporaires d'occupation ou d'utilisation en vue de ne pas retarder le déroulement normal des opérations pétrolières, sans préjudice des droits légitimes des propriétaires du sol ou bénéficiaires de droits coutumiers. Cette autorisation fixe, en même temps, une indemnité provisionnelle et approximative d'occupation qui doit être consignée préalablement à la prise de possession et qui constitue un acompte à valoir sur les indemnités visées à l'article 62 ci-dessous.

L'occupation de terrains appartenant à des personnes privées ouvre droit, pour celles-ci, à une indemnité annuelle égale à la somme représentant pendant l'occupation la valeur du produit net du terrain avant l'occupation.

Lorsque l'occupation ainsi faite prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus de deux ans ou lorsqu'après l'exécution des travaux les terrains occupés ne sont plus propres à l'usage antérieur, celui-ci peut exiger du titulaire du contrat pétrolier l'acquisition du sol. Le terrain à acquérir ainsi est toujours estimé à la somme représentant, lors de l'acquisition ou du rachat des droits d'usage, la valeur du terrain ou desdits droits avant l'occupation.

Les contestations relatives aux indemnités visées ci-dessus sont soumises aux tribunaux civils.

L'occupation de terrains immatriculés du domaine privé de l'Etat et des autres collectivités publiques, qui ne sont pas déjà occupés légalement par des tiers, a lieu sans indemnité.