Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE III — OBLIGATIONS DES OPERATEURS DES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE II — Obligations spécifiques au service universel postal et aux services autorisés
Art. 61.– L'autorité de régulation peut commettre, en cas de besoin, un audit sur la gestion des opérateurs titulaires d'une licence d'exploitation postale ou d'une autorisation.
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