Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE III — DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 61.– Les allocations familiales, les allocations prénatales, les allocations de maternité, les allocations au foyer du travailleur et l'indemnité en faveur des femmes salariées en couches, sont incessibles et insaisissables, sauf pour le paiement des dettes alimentaires prévues à l'article 55 de la loi n°64-375 du 7 octobre 1964 modifiée par la loi n° 83-800 du 2 août 1983 relative au mariage.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement