Code du Tourisme (Côte Ivoire)

LOI n° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant Code du Tourisme.

TITRE VI — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

CHAPITRE II — Sanctions pénales

 Art. 61.–   Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs quiconque, volontairement, détruit ou dégrade plus ou moins gravement par un moyen quelconque, tout ou partie d'un site touristique ou d'un bien naturel situé dans le périmètre dudit site. La tentative est punissable.