Art. 61.– Indemnité compensatrice de congé

En cas de rupture ou d'expiration du contrat avant que le Travailleur n'ait joui du congé, une indemnité calculée sur la base des droits acquis d'après les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles lui est accordée en lieu et place du congé.

En dehors de ce cas, le congé ne peut être remplacé par une indemnité compensatrice.