CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DU CAMEROUN
TITRE IV — CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE III — REGIME DES CONGES PAYES ET DES PERMISSIONS EXCEPTIONNELLES
Art. 61.– Permissions Exceptionnelles d'Absence Payées.
1. Le travailleur bénéficie de permissions exceptionnelles d'absence à l'occasion de la survenance de certains événements familiaux. Ces événements font l'objet de l'énumération ci-après avec la mention des délais appropriés.
2. Ces permissions exceptionnelles d'absence sont payées dans la limite des délais prévus, mais à condition que leur cumul n'excède pas 12 (douze) jours ouvrables par année calendaire.
3. Sur demande du travailleur, mais d'accord parties, les permissions exceptionnelles d'absence peuvent être prolongées au-delà du délai spécifique à chaque événement et au-delà du plafond de 12 (douze) jours ouvrables. Ces prolongations sont imputées sur les congés payés annuels ou font l'objet de permissions exceptionnelles non payées, au choix du travailleur.
4. Quand l'événement se produit hors du lieu d'emploi et nécessite un déplacement, les délais peuvent être prolongés d'accord parties. Cette prolongation n'est pas rémunérée.
5. Les frais de voyage demeurent à la charge du travailleur sauf pour le travailleur déplacé quand l'événement survient au lieu de sa résidence habituelle ou au lieu de recrutement, quand celui-ci est situé sur le territoire national.
6. Le travailleur est tenu de fournir les pièces justificatives adéquates ou d'état civil dans les délais de 60 (soixante) jours suivant l'événement. Le travailleur doit informer son employeur pour les évènements prévisibles.
7. Tableau des permissions exceptionnelles :
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Évènements |
Nbre de Jours |
|
Mariage du travailleur |
5 |
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Accouchement de l'épouse du travailleur |
3 |
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Baptême d'un enfant du travailleur |
2 |
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Première communion d'un enfant du travailleur |
1 |
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Mariage d'un enfant du travailleur |
2 |
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Décès du conjoint du travailleur |
5 |
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Décès d'un enfant du travailleur |
3 |
|
Décès du père ou de la mère du travailleur |
3 |
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Décès d'un frère ou d'une sœur du travailleur |
2 |
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Déménagement du travailleur |
2 |
Ces jours s'entendent en jours de travail effectif et doivent être pris au moment de l'événement qui les justifie.
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Commentaire
[al. 1 & 2] Les permissions exceptionnelles d'absence payées sont des jours de congés qui sont accordés aux travailleurs pour prendre part à certaines occasions familiales ou sociales. Ces congés répondent à un régime spécifique.
La Convention prévoit que les jours accordés aux travailleurs à titre de permissions exceptionnelles d'absence sont payées lorsque ces permissions n'excèdent pas douze (12) jours. Cette disposition est plus favorable que celle de l'article 2 alinéa 1 du Décret n°75/29 du 10 janvier 1975 fixant les modalités d'application du régime des permissions exceptionnelles d'absence payées qui fixe ces permissions à dix (10) jours.