CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE STOCKAGE ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS

TITRE VI — SANTE ET PROTECTION SOCIALE

 Art. 61.– Tenues de travail ou de sécurité Equipements de protection

1. Dans les établissements où les équipements spéciaux de protection ou des tenues de travail sont prévus par mesure d'hygiène ou de sécurité, l'employeur doit les fournir gratuitement, et le travailleur est tenu de les porter, et est responsable de leur bon entretien.

2. Les conditions d'attribution, de port, de renouvellement et de restitution en cas de départ de la société ou de mutation doivent être spécifiées par le règlement intérieur de l'entreprise.