Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE.
CHAPITRE VII — DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES PEINES.
Section III — DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE.
Art. 61-D1.– (D. n° 66-DF-237 du 24 mai 1966)
Le décret de libération conditionnelle est précédé de l'avis :
du comité consultatif institué à l'article 61. D6 ci-après ;
Du Ministre des Forces Armées pour les individus condamnés par les juridictions
Du Ministre de la Justice.
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