Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE.
CHAPITRE VII — DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES PEINES.
Section III — DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE.
Art. 61-D3.– Les transmissions prévues à l'article 61. D2 ont lieu directement du régisseur au Ministre de la Justice.
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