Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE.
CHAPITRE VII — DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES PEINES.
Section III — DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE.
Art. 61-D4.– Le Ministre de la Justice prescrit alors soit le classement sans suite, soit la constitution du dossier prévu à l'article 61. D5 ci-après au vu duquel il peut saisir pour avis le comité consultatif.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement