Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE.
CHAPITRE VII — DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES PEINES.
Section III — DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE.
Art. 61-D7.– Le comité consultatif émet son avis au vu d'un dossier constitué et transmis par le ministère de la Justice et qui, pour chaque détenu, comprend :
Un rapport du ou des Parquets compétents sur les faits ayant motivé la ou les condamnations en cours d'exécution ;
Un bulletin N° 2 du casier judiciaire ou, au Cameroun occidental, un relevé établi par le Legal Département des condamnations antérieures ;
Les avis des autorités énumérées à l'article 61. D5.
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