Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Titre II — Sûretés mobilières
Chapitre II — Gage
Section IV — Extinction du gage
Art. 61.– Le gage prend fin lorsque l'obligation qu'il garantit est entièrement éteinte.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement