Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE III — CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE VIII — TAXE A L'ESSIEU
Art. 610.– - Sont redevables de la taxe à l'essieu, les propriétaires des véhicules imposables, personnes physiques ou morales, à l'exclusion de l'Etat et des Communes.
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