Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VI — LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN ET FLUVIO-LAGUNAIRE
TITRE II — LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCABURES
CHAPITRE IV — Les assurances et autres garanties financières
Art. 610.– L'autorité maritime administrative peut à tout moment demander à l'autorité compétente qui a délivré ou visé le certificat, de vérifier que l'assureur ou le garant porté sur ledit certificat a la capacité financière suffisante pour faire face aux imposées par les Conventions internationales en vigueur.
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