Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE III — CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE VIII — TAXE A L'ESSIEU

 Art. 612.–   - La taxe est perçue d'après la déclaration faite par les transporteurs dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la fin de chaque trimestre.

La déclaration est reçue au Centre des Impôts du domicile ou du principal établissement du propriétaire, en ce qui concerne les véhicules immatriculés au Cameroun.

Pour les véhicules immatriculés à l'étranger, la déclaration est reçue et le paiement effectué dans un délai maximum de cinq jours après l'entrée sur le territoire camerounais, auprès du Centre des Impôts le plus rapproché du point d'entrée.