Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VI — LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN ET FLUVIO-LAGUNAIRE
TITRE II — LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCABURES
CHAPITRE V — Les droits et actions
Art. 612.– Les actions en indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures sont prescrites dans un délai de trois ans à compter de la date où le dommage est survenu.
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