Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE II — Procédures diverses

LIVRE III —

TITRE UNIQUE — Des arbitrages.

 Art. 612.–   Tous actes et procès-verbaux du ministère du Juge seront faits au lieu où siège le tribunal ; le Juge y sera toujours assisté du Greffier, qui gardera les minutes et délivrera les expéditions ; en cas d'urgence, le Juge pourra répondre en sa demeure aux requêtes qui lui seront présentées ; le tout, sauf l'exécution des dispositions portées au titre " des référés ".