Code de Procédure Pénal au Cameroun

Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES

Titre VI — DES AMENDES FORFAITAIRES

Chapitre I — DES DISPOSITIONS GENERALES

 Art. 612.–   Le taux de l'amende forfaitaire est fixé, suivant la classe de la contravention à :

a)

1.000 francs pour la première classe ;

b)

2.400 francs pour la deuxième classe ;

c)

3.600 francs pour la troisième classe ;

d)

25.000 francs pour la quatrième classe.

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