Art. 612.–   Lorsqu'il est porté à la connaissance du Procureur de la République qu'une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, le Procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires.

Le Procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un officier de police judiciaire.

Le Procureur de la République peut, en cas d'urgence, ordonner le transport au Greffe des documents suspectés.