Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE IV — VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

TITRE I — POURVOI EN CASSATION

CHAPITRE I — Conditions du pourvoi

 Art. 612.–   La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public.

Toutefois son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants :

lorsque l'arrêt de la Chambre d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer ;

lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ;

lorsque l'arrêt a déclaré l'action publique prescrite ;

lorsque l'arrêt a, d'office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l'incompétence de la juridiction saisie.

lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef d'inculpation ;

lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l'article 608.