Art. 613.–   Le présent Code sera exécuté trois mois après sa publication au Journal officiel du Cameroun ; en conséquence tous procès qui seront intentés depuis cette époque seront instruits conformément à ses dispositions.

Ce même Code s'appliquera, quelle que soit la date de l'assignation, à tous litiges frappés d'appel après la date susvisée.

Sont abrogés tous arrêtés contraires au présent Code et notamment celui du 1er février 1926 et ceux qui l'ont complété ou modifié.