Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
— DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 614.– - Les dispositions antérieures relatives aux dates de dépôt des déclarations des revenus s'appliquent aux revenus réalisés au 30 juin 2002.
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