Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VI — LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN ET FLUVIO-LAGUNAIRE
TITRE II — LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCABURES
CHAPITRE V — Les droits et actions
Art. 614.– Les juridictions ivoiriennes sont seules compétentes pour statuer sur toutes questions de répartition et de distribution du fonds constitué conformément aux d' impositions du présent titre.
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