Art. 614.–   (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)

Le juge d'Instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison. Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier en chef qui en fait un acte descriptif comme il est dit à l'article précédent.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article précédent, sont applicables au dépôt des pièces de comparaison.