Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE IV — VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

TITRE I — POURVOI EN CASSATION

CHAPITRE II — Formes du pourvoi

 Art. 614.–   Lorsque le demandeur en cassation est détenu, il peut également faire connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre qu'il remet au chef de l'établissement pénitentiaire ; ce dernier lui en délivre récépissé.

Le chef de l'établissement pénitentiaire certifie sur cette lettre même que celle-ci lui a été remise par l'intéressé et il précise la date de la remise.

Ce document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par l'article 613 alinéa 3, et est annexé à l'acte dressé par le greffier.