Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre VI — DES AMENDES FORFAITAIRES
Chapitre I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 615.– Le procès-verbal constatant une contravention est établi conformément aux dispositions de l'article 90 ci-dessus.
Il mentionne en outre le montant de l'amende fixée, son versement ou au contraire son non-versement et, en cas de paiement, le numéro de la quittance délivrée.
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