Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre VI — DES AMENDES FORFAITAIRES
Chapitre I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 616.– (1) Les sommes perçues au titre des amendes forfaitaires sont versées sans délai au Trésor Public.
(2) Copie de l'état de versement, signée par le Trésorier ou tout autre responsable habilité des services du Trésor et l'agent, est adressée par ce dernier au Procureur de la République compétent.
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