Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE IV — VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE I — POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE II — Formes du pourvoi
Art. 616.– La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 615 a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la signification de l'arrêt qui lui est faite par la Cour de cassation.
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