Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE III — EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre IV — Passagers clandestins
Art. 617.– Pour l'application des dispositions des articles 614 et 615 du présent Code, l'autorité maritime compétente, qui accueille un passager clandestin, le confie aux services d'immigration jusqu'à l'aboutissement du rapatriement de ce passager clandestin.
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