Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre VI — DES AMENDES FORFAITAIRES
Chapitre II — DE L'INVALIDATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE
Art. 617.– Lorsque le Procureur de la République constate qu'une amende forfaitaire est illégale au regard des dispositions des articles 611 et 612, il procède comme il est dit aux articles 619 et 620.
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