Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE IV — VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE I — POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE II — Formes du pourvoi
Art. 617.– Le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de consigner le montant d'une somme de 25.000 francs.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement