Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre VI — DES AMENDES FORFAITAIRES
Chapitre II — DE L'INVALIDATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE
Art. 618.– Lorsque les dispositions de l'article 614 (1) ont été méconnues, l'invalidation de l'amende forfaitaire ne peut intervenir qu'à la demande du contrevenant.
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