Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE IV — VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE I — POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE II — Formes du pourvoi
Art. 618.– Sont néanmoins dispensés de consignation :
les condamnés à l'emprisonnement correctionnel ou de simple police ;
les personnes qui joignent à leur demande, un certificat du percepteur de la commune portant qu'elles ne sont pas imposées et un certificat délivré par le maire de la commune de leur domicile, ou par le commissaire de police ou par le chef de circonscription administrative, constatant qu'elles se trouvent, à raison de leur indigence, dans l'impossibilité de consigner l'amende ;
les mineurs de dix-huit ans.
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