Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES

TITRE III — EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE

Chapitre IV — Passagers clandestins

 Art. 619.–   (1) Les pouvoirs conférés par le présent Code au capitaine d'un navire et aux autorités compétentes, en ce qui concerne le sort d'un passager clandestin, se compléteront et ne dérogeront pas à tous autres droits et obligations que lui ou elles peuvent avoir à cet égard.

(2) Pour l'application des dispositions du présent Code, le capitaine et les autorités compétentes du port de débarquement tiendront compte des motifs que le passager clandestin invoquerait pour ne pas être débarqué ou renvoyé dans tels ports ou tels Etats.

(3) Les dispositions du présent Code ne portent en aucune manière atteinte aux droits et obligations de tout Etat membre d'accorder l'asile politique.