Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VI — LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN ET FLUVIO-LAGUNAIRE
TITRE II — LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCABURES
CHAPITRE VI — La réparation parle fonds international d'indemnisation pour les dommages par pollution
Art. 619.– Le Fonds peut se porter partie intervenante dans toute action contre le propriétaire du navire ou l'affréteur ou son assureur en ce qui concerne l'indemnisation de dommage par pollution.
Toute décision définitive rendue contre le Fonds dans un Etat qui est partie aux conventions internationales en vigueur sur le Fonds a effet obligatoire et peut être exécutée en Côte d'Ivoire.
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