Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre VI — DES AMENDES FORFAITAIRES
Chapitre II — DE L'INVALIDATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE
Art. 619.– Lorsque le montant de l'amende forfaitaire perçue par l'agent verbalisateur est supérieur ou inférieur au taux légal, le Procureur de la République rétablit la situation par ordonnance. Notification de cette ordonnance est faite au contrevenant.
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