Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE IV — VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE I — POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE II — Formes du pourvoi
Art. 619.– Sont dispensés de consignation et ne sont pas condamnés à l'amende-dépens :
les condamnés à une peine criminelle ;
les agents publics pour les affaires concernant directement l'Administration et les domaines de l'Etat.
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