Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE VI — REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE
Chapitre II — Délégués syndicaux
Art. 62.4.– Des dispositions complémentaires au présent chapitre peuvent être fixées par décret.
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