Code du Travail (Côte Ivoire)
LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.
TITRE VI — REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE
CHAPITRE II — Délégués syndicaux
Art. 62.4.– Des dispositions complémentaires au présent chapitre peuvent être fixées par décret.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement